ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
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• « JSM » : désigne la société JSM, SARL au capital de 100.000 euros, RCS Paris B 822 791 091, 66 avenue des Champs Elysées, éditrice du site packdata.io.
• « Packdata » : désigne le site Internet situé à l'adresse "http://www.packdata.io" et édité par JSM, sur lequel sont commercialisées les bases de données.
• « Client » : désigne toute personne physique ou morale souhaitant acquérir toute ou partie des bases de données commercialisées par JSM. Seules les personnes agissant pour leurs besoins professionnels et dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent passer commande.
• « Produits » : désigne les bases de données commercialisées par JSM et susceptibles de faire l'objet d'une commande par les Clients, qu'il s'agisse des produits édités par JSM. Les bases de données sont réservées exclusivement à des usages professionnels B2B.

JSM se réserve la possibilité de commercialiser ses bases de données par des distributeurs tiers.
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ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des commandes, ventes et livraisons des produits, quel que soit le type de commande, notamment par Internet, par téléphone ou par tout autre moyen. Toute commande vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente par le Client. Le Client s'engage à prendre connaissance des présentes conditions générales avant de passer sa commande.
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2.1 Création d'un compte

Pour accéder à certains Services, l'Utilisateur doit s'enregistrer et créer un compte. À cette fin, l'Utilisateur devra remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription.

Lors de l'inscription en ligne pour la création d'un compte, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes. L'Utilisateur s'engage donc à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur et à tenir à jour sans délai les données qu'il a communiquées lors de son inscription en ligne.
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L'Utilisateur pourra à tout moment modifier les informations de son compte. Si l'Utilisateur ne peut pas modifier ses informations, il pourra contacter JSM qui lui fournira les informations nécessaires pour procéder à la modification de ces informations.

Lors de l'inscription en ligne, un identifiant et un mot de passe seront choisis par l'Utilisateur et lui permettront d'accéder aux Services et de gérer son compte de façon à ce que l'Utilisateur seul puisse bénéficier d'un accès à ses informations personnelles. L'Utilisateur peut modifier les informations relatives à son compte, à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
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Un contrôle d'unicité est effectué par le système. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet à l'Utilisateur d'accéder aux Services. L'identifiant et le mot de passe valent preuve de l'identité de l'Utilisateur et l'engagent sur toute utilisation faite des Services par son intermédiaire.
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Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou en violation avec les dispositions du présent article, JSM sera en droit de suspendre ou de résilier le compte de l'Utilisateur sans délai et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie des Services.
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2.2 Usage de l'identifiant

L'Utilisateur s'interdit de tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et/ou en se faisant passer pour un employé de JSM, un prestataire ou un partenaire. Enfin, l'Utilisateur s'interdit d'utiliser les Services comme support de diffusion de messages dénigrant les Services et plus généralement le produit Packdata de JSM.

Le compte et le pseudonyme de l'Utilisateur ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers.

L'Utilisateur ne devra divulguer son mot de passe à personne. JSM ne demandera jamais à l'Utilisateur son mot de passe via un appel téléphonique ou un courrier électronique non sollicité.

L'Utilisateur devra se déconnecter de sa session et fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session de travail pour éviter ainsi que d'autres utilisateurs n'accèdent à ses informations personnelles.

En cas d'usage du compte par un tiers dû à la négligence de l'Utilisateur, celui-ci en supportera toutes les conséquences.
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2.3 Utilisation des Services

Les Services sont fournis en l'état par JSM dont la responsabilité est strictement limitée à la conformité des Services à leur description sur le Site et/ou dans une éventuelle proposition commerciale de JSM, et dans les Conditions Générales.

L'Utilisateur est pleinement responsable de ses communications privées ou publiques par l'intermédiaire des Services.
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ARTICLE 3 - COMMANDE

Le Client a la possibilité de passer sa commande sur Internet site www.packdata.io, par téléphone, par courrier, ou par courrier électronique. Toute commande passée au nom ou pour le compte du Client est réputée effectuée par lui-même ou une personne dûment habilitée à cette fin. Le Client déclare et garantit à JSM qu'il agit dans le cadre de ses besoins professionnels lorsqu'il passe commande de produits.

La commande sera considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique, étant précisé qu'il ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

Après la commande et l'encaissement effectif, le client recevra par voie électronique le produit commandé par un lien de téléchargement sécurisé.
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ARTICLE 4 - PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros et sont entendus hors taxes (HT). Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment sans préavis. Le prix applicable au Client est celui en vigueur au moment de la commande.
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ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le paiement des produits s'effectue par carte bancaire via un système de paiement sécurisé en ligne. Le client est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé pour finaliser sa transaction. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, MasterCard.

La transaction est sécurisée par le système de paiement en ligne de notre partenaire bancaire. Aucune donnée bancaire n'est conservée par JSM.
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ARTICLE 6 - LIVRAISON

Après validation du paiement, le Client recevra par voie électronique un lien de téléchargement sécurisé pour accéder aux produits commandés mais également depuis son espace client. Les délais de livraison peuvent varier en fonction du produit commandé et de la disponibilité 2h à 48h. Ils seront indiqués au Client lors de la commande.
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ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Par conséquent, toute commande de produits sur Packdata est ferme et définitive et ne peut faire l'objet d'un remboursement.
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ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ

JSM ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions dans les données ou informations fournies par le Client. JSM ne peut garantir l'exactitude des données contenues dans les bases de données et ne peut être tenue pour responsable de l'usage qui en est fait par le Client.
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ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits (y compris les bases de données) commercialisés par JSM sont réservés et leur utilisation est soumise aux présentes conditions générales de vente. Toute reproduction, représentation ou adaptation, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de tout ou partie des produits est strictement interdite sans l'autorisation préalable écrite de JSM.
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ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors de la commande sont destinées à l'usage interne de JSM et peuvent être utilisées à des fins de marketing direct. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant en écrivant à JSM.
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ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre JSM et le Client sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
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ARTICLE 12 - CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

12.1 Usage des données

JSM ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l'usage que les Clients font des données fournies par les produits, y compris les bases de données commercialisées par JSM. Les Clients sont entièrement responsables de l'utilisation qu'ils font des données et des informations obtenues via les produits. JSM ne peut garantir l'exactitude, la fiabilité ou la pertinence des données et informations fournies et ne saurait être tenue pour responsable des conséquences découlant de leur utilisation par les Clients.
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12.2 Communication des Clients

JSM n'a aucun contrôle sur la manière dont les Clients utilisent les informations obtenues via les produits, y compris la communication ou la diffusion de ces informations. JSM ne peut être tenue pour responsable du contenu, du ton ou de la légalité de la communication des Clients, que ce soit en interne ou en externe. Les Clients sont seuls responsables de leurs communications et doivent se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur dans leur juridiction.
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ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre JSM et le Client sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
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ARTICLE 14 - INTERDICTION DE COMMERCIALISER LA BASE DE DONNÉES

14.1 Restrictions de commercialisation

Le Client reconnaît et accepte expressément qu'il n'a pas le droit de commercialiser, de revendre ou de distribuer la base de données ou les données qu'il a acquises auprès de JSM. La base de données et les données fournies par JSM sont destinées à un usage strictement personnel et interne du Client et ne peuvent en aucun cas être mises à disposition de tiers à des fins de revente ou de distribution.

14.2 Violation de la clause de non-commercialisation

Toute violation de cette clause de non-commercialisation constitue une violation substantielle des présentes conditions générales de vente et peut entraîner la résiliation immédiate du contrat par JSM, sans préjudice de tout recours en justice pour obtenir des dommages et intérêts.
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ARTICLE 15 - CONFORMITÉ AU RGPD ET À LA PROSPECTION COMMERCIALE PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE
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15.1 Conformité au RGPD

Le Client reconnaît que JSM se conforme aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en ce qui concerne la collecte, le traitement et la protection des données personnelles. Pour de plus amples informations sur la façon dont JSM gère les données personnelles, veuillez vous référer à notre Politique de Confidentialité.
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15.2 Prospection Commerciale par Courrier Électronique (Email)
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15.2.1 En B2B (Business-to-Business)

Conformément aux réglementations françaises en vigueur, notamment celles de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et de la Société Nationale des Conseils en Communication (SNCD), nous tenons à informer nos Clients que pour la prospection commerciale par courrier électronique en B2B (Business-to-Business), il n'est généralement pas nécessaire d'obtenir un OPT-IN (consentement préalable) lorsque le message est en rapport avec la profession de la personne démarchée.

Toutefois, nous rappelons à nos Clients l'importance de mettre en place un OPT-OUT valide sur l'email BtoB afin de permettre aux destinataires de se désabonner de manière appropriée.

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) ne modifie pas ces règles applicables aux emails de prospection en B2B. Cependant, il est impératif de respecter toutes les dispositions du RGPD, notamment le droit à l'information, la possibilité de se désabonner, la sécurité des données, et autres obligations prévues par le règlement.
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15.2.2 En B2C (Business-to-Consumer)

Pour la prospection commerciale par courrier électronique en B2C (Business-to-Consumer), le consentement préalable (OPT-IN) demeure généralement requis, conformément aux réglementations en vigueur, y compris celles du RGPD. Les emails marketing adressés aux particuliers doivent respecter les exigences de consentement préalable et offrir des options claires pour se désabonner.

JSM se conforme strictement à ces règles pour la prospection commerciale en B2C et encourage ses Clients à faire de même.
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15.3 Références utiles

Pour de plus amples informations sur la prospection commerciale par courrier électronique et la conformité aux réglementations en vigueur, nous invitons nos Clients à consulter les ressources suivantes :
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• CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : [Lien vers le site de la CNIL]

Veuillez noter que ces informations sont fournies à titre informatif et que la responsabilité de la conformité aux réglementations en vigueur incombe au Client dans le cadre de ses activités de prospection commerciale par courrier électronique.
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ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre JSM et le Client sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

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